Article 5-1 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

Article 5-1 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 5

Article 6

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Est créé par : Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 2 ()

Le préfet de région arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans la région.

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par :	Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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