Article 16-1 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

Article 16-1 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 16

Article 16-2

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Est créé par : Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 7 ()

Le préfet de région peut fixer, après consultation de l'ensemble des chefs de service déconcentrés de l'Etat dans la région, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par :	Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 7 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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