Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
émanant des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat dans le département, et adressées à la collectivité régionale ou à ses établissements publics, ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
[…] Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982 : Le préfet peut donner délégation de signature : …2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions… ; qu'en application de ces dispositions, M. […]
[…] Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982 : Le préfet peut donner délégation de signature : …2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions… ; qu'en application de ces dispositions, M. […]
[…] Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 11 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 14 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 15 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 16 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 32 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 5 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 6 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 […] L321-6 (Ab) Article […]
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