Article 34 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

Article 34 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 33

Article 35

Entrée en vigueur le 11 mai 1982

Le comité interministériel de l'administration territoriale exerce en ce qui concerne l'échelon régional les attributions mentionnées par l'article 25 du décret du 10 mai 1982 susvisé.

Sortie de vigueur le 4 juillet 1992
Abrogé par :	Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 21 (Ab)

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