Article 38 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

Article 38 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 37

Article 40

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice, par les conseils généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des pouvoirs qu'ils exercent en vertu de dispositions réglementaires au nom de l'Etat.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par :	Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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