Article 41 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

Article 41 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 40

Article 42

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()

Le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics est abrogé.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par :	Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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