Article 1 du Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983.

Article 1 du Décret n°83-1056 du 23 novembre 1983

Article 2

Entrée en vigueur le 11 décembre 1983

Le protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1983.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Depuis l'entrée de l'Espagne dans la Communauté Economique Européenne le 1er janvier 1986, les règlements communautaires en matière de sécurité sociale s'appliquent.

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