Article 19 du Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanaleAbrogé
Version16 mai 1984
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. R4432-13 (M)
Entrée en vigueur le 16 mai 1984
En cas de faute grave, il peut être mis fin aux fonctions du président et des autres membres du bureau par décret pris sur proposition du ministre chargé des transports.