Article 1 du Décret n°81-967 du 23 octobre 1981
Article 2

Entrée en vigueur le 28 octobre 1981

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter d'une date comprise entre le 1er octobre 1981 et le 1er juillet 1982 et fixée par arrêté du ministre de la solidarité nationale pris après avis de chacun des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales intéressées.
Entrée en vigueur le 28 octobre 1981

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