Article 5-1 du Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

Article 5-1 du Décret n°81-972 du 21 octobre 1981

Article 5

Article 6

Entrée en vigueur le 11 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 11 septembre 2005

Tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 11 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 11 septembre 2005

Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

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