Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-734 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
- de la préparation et de l'application des décisions administratives ;
- des fonctions d'adjoint au gestionnaire d'un ou plusieurs établissements qu'ils suppléent en cas d'empêchement ou d'absence.
Ils peuvent également se voir confier :
- des fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
- la gestion matérielle et financière d'un établissement et, éventuellement, la gestion comptable d'un ou plusieurs établissements.
A titre exceptionnel, ils peuvent également être chargés des fonctions d'agent comptable.
Les attachés principaux sont chargés :
- de fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
- de la gestion matérielle et financière d'un établissement et de la gestion comptable d'un ou plusieurs établissements. Ils peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable.
Sauf autorisation délivrée par le recteur, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
[…] X, au moment des faits, relevait du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, et que l'article 21 du décret n°83-1033 modifié susvisé disposait, dans sa rédaction au moment des faits, que ces attachés peuvent se voir confier « la gestion matérielle et financière d'un établissement et, éventuellement, […]
[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « (…) Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (…) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, qui était applicable à M. D… en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire (ASU), […]
[…] Vu le décret n 83-1033 du 3 décembre 1983 relatif aux statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et aux dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé : « Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont chargés : de la préparation et de l'application des décisions administratives ; des fonctions d'adjoint au gestionnaire d'un ou plusieurs établissements qu'ils suppléent en cas d'empêchement ou d'absence. […]