Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Décret n°2002-437 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont recrutés :
1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
2° Par la voie de trois concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ;
3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à la même date de neuf ans de services publics, dont cinq années au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
2° Par la voie de trois concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ;
3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à la même date de neuf ans de services publics, dont cinq années au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 23 septembre 2008, n° 0604210Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire des dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire : «Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont recrutés : (…) 3°) Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, […]
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. - Le passage de la 2e classe a la 1re classe du corps des AASU obeit aux dispositions de l'article 37 du decret no 83-1033 du 3 decembre 1983 portant notamment statut particulier de ce corps. Ainsi, […] les attaches de 2e classe qui comptent trois ans d'anciennete au 8e echelon de la 2e classe et qui ont accompli treize ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de categorie A Cet avancement de grade ne revet donc pas un caractere automatique. […] Par ailleurs, l'article 22 du decret precite prevoit que le nombre des emplois de 1re classe ne peut depasser 40 p 100 du total des emplois des deux premiers grades, pourcentage deja atteint en 1990. […]
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