Entrée en vigueur le 5 janvier 1986
La demande de subvention [*contenu*] est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée :
1. De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;
2. D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;
3. D'un plan de situation ;
4. D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;
5. De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
1. De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;
2. D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;
3. D'un plan de situation ;
4. D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;
5. De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
2. Voirie - Voirie Rurale - Chemins Ruraux. Entretien Par Les Proprietaires Riverains. Frais. Remboursement
M. Longuet Gérard · Questions parlementaires · 13 février 1989
Ainsi que le prevoit l'article 13 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie, chaque demande de subvention est obligatoirement accompagnee d'un devis estimatif des travaux envisages dans lequel sont notamment inclus les frais de main d'oeuvre. […]
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Ainsi que le prevoit l'article 13 du decret no 851510 du 31 decembre 1985 modifie, chaque demande de subvention est obligatoirement accompagne d'un devis estimatif des travaux envisages dans lequel sont notamment inclus les frais de main-d'oeuvre. […]
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