Entrée en vigueur le 30 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-463 du 28 mai 1996 - art. 2 (V)
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
" La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. "
" La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. "