Article 23 du Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Article 22-1
Article Annexe

Entrée en vigueur le 8 juin 1984

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'Industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 8 juin 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).