Article 4 du Décret n°82-553 du 29 juin 1982
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 juillet 1982

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 3 sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :


D'une cape en tabac naturel, ou D'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, ou D'une cape en tabac reconstitué.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1982

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