Article 9 du Décret n°84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des P.T.T.

Article 9 du Décret n°84-151 du 27 février 1984

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 2 mars 1984

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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