Entrée en vigueur le 9 février 1985
Le calcul est opéré sur la base des échelles de traitement en vigueur à la date du licenciement, majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
[…] Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M me B A, représentée par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — le décret n°85-186 du 7 février 1985 ;
[…] 1°) d'annuler l'article 4 de la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Val d'Amboise l'a licencié pour insuffisance professionnelle et l'a radié des cadres, en tant qu'il est décidé de ne pas lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 1er du décret 85-186 du 7 février 1985 ; […] Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de versement de l'indemnité de licenciement attaquée vise l'article 1er du décret n° 85-186 du 7 février 1985 dont elle fait application et mentionne après avoir récapitulé les manquements professionnels commis par M. […]
[…] 36-12-03-01 […] — en application de l'article premier du décret n°85-186 du 7 février 1985, il a droit au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1 108,73 euros.
En effet, il ressort que le licenciement d'un fonctionnaire titulaire de l'administration publique territoriale pour insuffisance professionnelle est permis par l'article L.553-2 du code général de la fonction publique, crée récemment par une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. […]
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