Article 2 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Article 2 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 20 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Les conditions pour être électeur, définies par l'article L. 723-19 du code rural, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.

Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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1. Sécurité Sociale - Mutualité Sociale Agricole - Collèges Électoraux. Composition

M. Dionis du Séjour Jean · Questions parlementaires · 28 décembre 2004

[…] civiques, […] l'article 3 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 introduit par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 prévoit que la liste électorale est élaborée à titre provisoire par le conseil d'administration de chaque caisse de MSA 135 jours au moins avant la date limite fixée pour le scrutin (c'est-à-dire avant le 10 septembre 2004). L'article 7 prévoit que le conseil d'administration établit la liste définitive cent cinq jours au moins avant le scrutin (soit le 12 octobre 2004). […] En application de l'article L. 723-19 du code rural et de l'article 2 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 […]

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