[…] D'ou il suit que les moyens ne peuvent etre accueillis ; Par ces motifs rejette les trois premiers moyens ; Mais, sur le quatrieme moyen : vu les articles 5 et 9 du decret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; Attendu que pour rejeter leurs demandes d'inscription, le juge d'instance a enonce que les requerants ne justifiaient pas avoir sollicite leur inscription sur la liste provisoire comme le prevoit l'article 5 du decret ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procedure prevue a l'article 5 n'exclut pas celle de l'article 9, le tribunal d'instance a viole le dernier de ces textes ;