Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant :
1. La circonscription électorale dans laquelle les candidats de la liste se présentent ;
2. L'appellation de la liste et la mention de l'organisation ou des organisations syndicales de salariés agricoles qui la présentent ;
3. L'ordre de présentation des candidats.
1. La circonscription électorale dans laquelle les candidats de la liste se présentent ;
2. L'appellation de la liste et la mention de l'organisation ou des organisations syndicales de salariés agricoles qui la présentent ;
3. L'ordre de présentation des candidats.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 84-60.871, Publié au bulletinCassation
[…] Sur les deux moyens reunis : vu l'article 22 du decret n° 84-477 du 18 juin 1984, attendu que pour autoriser le 10 octobre 1984 jean-pierre x…, mandataire des listes c.G.t. En vue des elections aux assemblees generales et aux conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole a deposer dans les trois jours une nouvelle liste des candidats du 2eme college du canton de comblay, le tribunal a enonce que le prefet aurait du, conformement a l'article 28 du decret n° 84-477 du 18 juin 1984, contester la regularite de la liste dans le delai de trois jours apres leur publication ;
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