Article 34 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Article 34 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984

Article 33

Article 35

Entrée en vigueur le 20 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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Décisions • 6

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.486, InéditIrrecevabilité

[…] Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.476, InéditIrrecevabilité

[…] Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.484, InéditIrrecevabilité

[…] Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; […]

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