Article 36 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Article 36 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984

Article 35

Article 37

Entrée en vigueur le 20 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Les délais fixés aux articles 18, 21, 25 et 28 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 95-60.034, Publié au bulletinRejet

[…] Selon l'article 36 du décret du 18 juin 1984 les bulletins de vote doivent comporter, à l'exclusion de toute autre mention, le nom de la caisse de la Mutualité sociale agricole, le collège concerné, le nom et le prénom de chaque candidat.

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Document parlementaire • 0

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