Article 58 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Article 58 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984

Article 57

Article 59

Entrée en vigueur le 20 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 57.

Entrée en vigueur le 20 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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Commentaire • 1

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1. Vote par correspondance aux caisses de mutualité agricole

M. Bernard Joly, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 4 mai 2000

Ces règles posées par les articles 57 et 58 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 rendent le vote par correspondance difficile, ce qui explique que le taux de participation soit en baisse constante. […]

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