Article 88 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.Abrogé
Version21 juin 1984
Entrée en vigueur le 21 juin 1984
La convocation précisant la date des élections, est adressée aux délégués communaux au moins cinq jours francs avant cette date [*délai*].
Entrée en vigueur le 21 juin 1984
Sortie de vigueur le 20 juin 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 2 (Ab) JORF 20 juin 2004