Article 11 du Décret du 28 septembre 1982
Article 10
Article Annexe

Entrée en vigueur le 1 octobre 1982

Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1982

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