Article 1 du Décret n°89-392 du 14 juin 1989
Article 2

Entrée en vigueur le 17 juin 1989

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article R. 351-48 du code du travail en cas d'embauche d'un salarié par un bénéficiaire de cette aide.

Entrée en vigueur le 17 juin 1989

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).