Entrée en vigueur le 17 juin 1989
En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28.1, L. 122-32.1, L. 931-1 et L. 931-2 du code du travail, le droit à exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'exonération ne pouvant excéder vingt-quatre mois.
[…] En son article 2, le décret 89- 392 du 14 juin 1989 relatif à l' exonération des cotisations sociales pour l' embauche d' un premier salarié a précisé qu' il y avait report du droit à exonération « en cas d' embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l' initiative du salarié pendant la période d' essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d' un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ au service national ou en application des articles L. 122- 26, L. 122- 28. 1, L. 122- 32. 1, L. 931- 1 et L. 931- 2 du Code du Travail. »
[…] Vu l'article 6, alinéas 6 et 8, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 2 du décret n° 89-392 du 14 juin 1989 et l'article L. 121-1-1 du Code du travail ;