Entrée en vigueur le 19 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 - art. 1 () JORF 19 octobre 2001
Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française et aux langues de France.