Entrée en vigueur le 19 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 - art. 1 () JORF 19 octobre 2001
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.