Entrée en vigueur le 19 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 - art. 1 () JORF 19 octobre 2001
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.