Article 2 du Décret n°84-433 du 8 juin 1984
Article 1
Entrée en vigueur le 10 juin 1984

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Décision1

1CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT00450, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 9. Considérant, au surplus, que si l'étude d'impact cite les dispositions de l'article 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, elle omet de rappeler les dispositions de l'article 25 de cette même loi, qui ont été reprises à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, applicables à la date de l'élaboration de l'étude d'impact et à la date à laquelle s'est déroulée l'enquête publique, alors que ces dispositions interdisaient à l'autorité préfectorale, compte tenu de l'augmentation de la chute du barrage réalisée sans autorisation, de délivrer une concession ou une autorisation d'exploiter cette installation située sur l'Orne classé cours d'eau réservé par le décret n°84-433 du 8 juin 1984 pris en application de cet article 2 ;

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