Décret n°84-433 du 8 juin 1984 portant application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et complétant le décret n° 81-377 du 15 avril 1981.
Décret n°84-433 du 8 juin 1984 portant application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et complétant le décret n° 81-377 du 15 avril 1981.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 1987 |
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Décisions • 6
1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 15LY01011, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le code de l'énergie ; – la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; – le décret n° 84-433 du 8 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 avril 2010, n° 0900660
Désistement —
[…] 8 m3/s à 14,9 m3/s, soumettrait le tronçon de La Sioule, classée comme rivière réservée par décret du 8 juin 1984, court-circuité par l'installation, aurait pour effet d'aggraver de manière substantielle l'impact de l'ouvrage sur l'environnement ; qu'en effet, […] Vu le décret n°84-433 du 8 juin 1984 portant application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2011, 10LY01395, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 84-433 du 8 juin 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 modifié de ladite loi : Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, et dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
Vu le code rural, et notamment son article 428 (2°) ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, et notamment son article 25 ;
Vu les décrets du 3 août 1904, 1er avril 1905, 23 février 1921, 15 avril 1921, 31 janvier 1922, 2 février 1922 et 23 février 1924, pris pour l'application de l'article 428 (2°) du code rural ;
Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article 25 de la loi n° 80-531 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 1983 de la mission interministérielle de l'eau instituée par le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau classés en application de l'article 428 (2°) du code rural et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles en application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980 susvisé est complétée comme suit :
Bassin de la Loire.
La Sèvre nantaise dans le département de la Loire-Atlantique.
La Maine (affluent de la Sèvre nantaise) dans le département de la Loire-Atlantique.
La Gartempe dans les départements de la Creuse, à l'aval du moulin de Talabant, commune de Saint-Victor (Creuse), de la Haute-Vienne et de la Vienne.
L'Anglin dans le département de l'Indre, à l'aval de son confluent avec le ruisseau de l'Abloux (Indre).
La Sioule dans le département du Puy-de-Dôme, en aval du pont de la Miouse, commune de Gelles.
Le Sioulet dans le département du Puy-de-Dôme, de Pontaumur à la Sioule.
La Dore dans le département du Puy-de-Dôme, du pont d'Ambert à son confluent avec l'Allier, à l'exception de la section comprise entre les cotes N.G.F. 440 et 430,03.
L'Allagnon dans les départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
L'Allier dans les départements de la Lozère et de la Haute-Loire, du barrage de Poutès-Monistrol jusqu'au ruisseau de Mazigon, commune de Pradelles.
Le Chapeauroux dans le département de la Lozère.
Cours d'eau bretons.
L'Arguenon dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de la Brohinière à Lamballe, commune de Dolo.
Le Gouet dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan.
Le Trieux dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver,
Le Leff dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren.
Le Jaudy dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus.
Le Guindy dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat.
Le Guer ou Leguer dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec le Guie, communes de Locquenvel et Loguivy-Plougras.
Le Couesnon dans le département de l'Ille-et-Vilaine, en aval du pont du chemin de Vieuxvy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux, commune de Vieuxvy-sur-Couesnon.
La Loisance dans le département d'Ille-et-Villaine, en aval du pont du chemin de Saint-Brice-en-Coglès à la Selle-en-Coglès.
L'Elle dans le département du Morbihan, du moulin de Kergoat au pont du chemin de Langonnet à Saint-Tugdual, commune de Langonnet.
L'Inam ou Steir-Laer dans le département du Morbihan, en aval du pont de la route départementale de Scaër à Gourin, commune de Guiscriff.
Le ruisseau du Moulin dans le département du Morbihan, en aval de la route nationale de Brest à Vannes, commune du Saint.
Le ruisseau du Pont-Rouge dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Saint-Tugdual à Priziac, commune de Priziac.
Le Scorff dans le département du Morbihan, en aval de Guémené-sur-Scorff.
Le Sar dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Persquen à Melrand, commune de Persquen.
Le Brandifront ou ruisseau de la Croix-Rouge dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Bubry à Quinstinic, commune de Bubry.
L'Evel dans le département du Morbihan, en aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol.
L'Aven ou Hières dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de Callac.
Cours d'eau normands.
L'Orne dans les départements de l'Orne et du Calvados, en aval de son confluent avec la Naire, commune de Serans (Orne),
La Vire dans le département de la Manche.
La Saire dans le département de la Manche en aval de Brillevast.
La Sienne dans le département de la Manche, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon.
La Sée dans le département de la Manche, en aval de confluent avec le Clenon, commune des Gresnays.
La Selune dans le département de la Manche, en barrage de la Roche-qui-Boit, commune de Ducey.
Bassin de l'Authie.
L'Authie depuis sa source.
Bassin de la Canche.
La Canche depuis sa source.
La Ternoise depuis sa source jusqu'à son confluent avec la Canche (Pas-de-Calais).
Bassin de l'Adour.
Le gave d'Ossau dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en aval d'Arudy.
Le gave d'Aspe dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en aval du pont d'Esquit, commune de Lees-Athas.
Pour les cours d'eau qui se jettent dans la mer les dispositions susmentionnées s'appliquent jusqu'à la limite de salure des eaux.
Bassin de la Loire.
La Sèvre nantaise dans le département de la Loire-Atlantique.
La Maine (affluent de la Sèvre nantaise) dans le département de la Loire-Atlantique.
La Gartempe dans les départements de la Creuse, à l'aval du moulin de Talabant, commune de Saint-Victor (Creuse), de la Haute-Vienne et de la Vienne.
L'Anglin dans le département de l'Indre, à l'aval de son confluent avec le ruisseau de l'Abloux (Indre).
La Sioule dans le département du Puy-de-Dôme, en aval du pont de la Miouse, commune de Gelles.
Le Sioulet dans le département du Puy-de-Dôme, de Pontaumur à la Sioule.
La Dore dans le département du Puy-de-Dôme, du pont d'Ambert à son confluent avec l'Allier, à l'exception de la section comprise entre les cotes N.G.F. 440 et 430,03.
L'Allagnon dans les départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
L'Allier dans les départements de la Lozère et de la Haute-Loire, du barrage de Poutès-Monistrol jusqu'au ruisseau de Mazigon, commune de Pradelles.
Le Chapeauroux dans le département de la Lozère.
Cours d'eau bretons.
L'Arguenon dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de la Brohinière à Lamballe, commune de Dolo.
Le Gouet dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec la Mandouve, commune de Saint-Donan.
Le Trieux dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec le Sullet, commune de Saint-Péver,
Le Leff dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Saint-Brieuc à Guingamp, commune de Châtelaudren.
Le Jaudy dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus.
Le Guindy dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat.
Le Guer ou Leguer dans le département des Côtes-du-Nord, en aval de son confluent avec le Guie, communes de Locquenvel et Loguivy-Plougras.
Le Couesnon dans le département de l'Ille-et-Vilaine, en aval du pont du chemin de Vieuxvy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux, commune de Vieuxvy-sur-Couesnon.
La Loisance dans le département d'Ille-et-Villaine, en aval du pont du chemin de Saint-Brice-en-Coglès à la Selle-en-Coglès.
L'Elle dans le département du Morbihan, du moulin de Kergoat au pont du chemin de Langonnet à Saint-Tugdual, commune de Langonnet.
L'Inam ou Steir-Laer dans le département du Morbihan, en aval du pont de la route départementale de Scaër à Gourin, commune de Guiscriff.
Le ruisseau du Moulin dans le département du Morbihan, en aval de la route nationale de Brest à Vannes, commune du Saint.
Le ruisseau du Pont-Rouge dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Saint-Tugdual à Priziac, commune de Priziac.
Le Scorff dans le département du Morbihan, en aval de Guémené-sur-Scorff.
Le Sar dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Persquen à Melrand, commune de Persquen.
Le Brandifront ou ruisseau de la Croix-Rouge dans le département du Morbihan, en aval du pont du chemin de Bubry à Quinstinic, commune de Bubry.
L'Evel dans le département du Morbihan, en aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol.
L'Aven ou Hières dans le département des Côtes-du-Nord, en aval du pont de Callac.
Cours d'eau normands.
L'Orne dans les départements de l'Orne et du Calvados, en aval de son confluent avec la Naire, commune de Serans (Orne),
La Vire dans le département de la Manche.
La Saire dans le département de la Manche en aval de Brillevast.
La Sienne dans le département de la Manche, en aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon.
La Sée dans le département de la Manche, en aval de confluent avec le Clenon, commune des Gresnays.
La Selune dans le département de la Manche, en barrage de la Roche-qui-Boit, commune de Ducey.
Bassin de l'Authie.
L'Authie depuis sa source.
Bassin de la Canche.
La Canche depuis sa source.
La Ternoise depuis sa source jusqu'à son confluent avec la Canche (Pas-de-Calais).
Bassin de l'Adour.
Le gave d'Ossau dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en aval d'Arudy.
Le gave d'Aspe dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en aval du pont d'Esquit, commune de Lees-Athas.
Pour les cours d'eau qui se jettent dans la mer les dispositions susmentionnées s'appliquent jusqu'à la limite de salure des eaux.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre des transports,
CHARLES FITERMAN.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
LAURENT FABIUS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
HUGUETTE BOUCHARDEAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, et de la recherche, chargé de l'énergie,
JEAN AUROUX.
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre des transports,
CHARLES FITERMAN.
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
LAURENT FABIUS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
HUGUETTE BOUCHARDEAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, et de la recherche, chargé de l'énergie,
JEAN AUROUX.
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