Entrée en vigueur le 17 février 1985
a) Les substances vénéneuses au sens du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique ;
b) Les substances dangereuses au sens des articles L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ;
c) Les substances dangereuses pour l'environnement dont la liste est établie, après avis ou sur proposition de la commission d'évaluation, par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie, du travail et de la consommation.
[…] Considérant qu'en application des articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi que du décret du 13 février 1985 modifié, la Ligue Nationale de Football participe à l'exécution d'une mission de service public, en assurant l'organisation des championnats de France de première et deuxième divisions ; qu'aux termes de l'article 364 du règlement administratif des championnats de France, « les clubs doivent utiliser pour chaque catégorie de places, des carnets à souches de tickets numérotés fournis ou autorisés par la Ligue Nationale de Football » ; que par arrêté du 8 mars 1993, le ministre du budget a précisé les conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les organisateurs de réunions sportives ;
[…] Viole les articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le décret du 13 février 1985, ensemble l'article 53 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 la cour d'appel qui annule partiellement la décision du Conseil de la concurrence ayant suspendu l'application de l'article 315 nouveau du règlement des championnats de France de football professionnel de première et deuxième divisions, […]