Article 7 du Décret n°82-770 du 9 septembre 1982
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 10 septembre 1982

Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Entrée en vigueur le 10 septembre 1982

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