Décret n°85-283 du 27 février 1985 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°85-283 du 27 février 1985 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
Commentaires • 5
1. Jean Sirinelli
revuegeneraledudroit.eu · 2 mai 2024
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°279522
Conclusions du rapporteur public · 8 février 2007
3. Conseil d’Etat, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, requête numéro 279522, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 février 2007
Décision • 1
Annulation —
[…] A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse, dont l'intéressé contestait la légalité, […] sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiensdentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 ( ) », le tribunal des affaires de sécurité sociale a en définitive écarté les prétentions de M. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).