Article 2 du Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
Version14 décembre 1993
Entrée en vigueur le 14 décembre 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.