Article 7 du Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 25

La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

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