Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2006 |
Commentaire • 1
Décisions • 17
Rejet —
[…] Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1983 et 16 juin 1983, présentés par M. X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat l'annulation du 3 e visa, du 2 e alinéa de l'article 1, du 1° de l'article 5, des II et III de l'article 9, de l'article 11, de l'article 14, des 1° et 2° de l'article 21, de l'article 22, du 2 e alinéa de l'article 29, des autres dispositions de l'article 29 et de celles des articles 30 et 31, des articles 32, 33 et 37 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Annulation —
Le silence gardé pendant 4 mois par le ministre de la défense sur les recours formés contre les décrets du Président de la République des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade d'ingénieur en chef en tant que le requérant n'y figure pas, a fait naître deux décisions implicites de rejet. […] Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu les articles 1er et 35 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 février 1982 ;
Ils assurent toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative qui peut leur être confiée, soit au sein du ministère de la défense, soit au sein d'autres départements ministériels ou services publics.
Ingénieur ;
Ingénieur principal ;
Ingénieur en chef ;
Ingénieur général de 2° classe ;
Ingénieur général de 1re classe.
II - Ces grades comportent les échelons ci-après :
Ingénieur : huit échelons ;
Ingénieur principal : quatre échelons ;
Ingénieur en chef : six échelons et un échelon exceptionnel ;
Ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.