Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-594 du 27 mai 2005 - art. 12 () JORF 29 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Ingénieur ;
Ingénieur principal ;
Ingénieur en chef ;
Ingénieur général de 2° classe ;
Ingénieur général de 1re classe.
II - Ces grades comportent les échelons ci-après :
Ingénieur : huit échelons ;
Ingénieur principal : quatre échelons ;
Ingénieur en chef : six échelons et un échelon exceptionnel ;
Ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
Ingénieur général de 1re classe : deux échelons.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3º Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3 e alinéa) de la Constitution et des articles 1 er et 2 de l'ordonnance nº 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; […] aux termes de l'article 2 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement : Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière ; […]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour M. […] de mer et de l'air ; qu'enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement : Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière ; que la requête de M. […] A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ————– Article 1er : L'Etat versera à M. […]
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