Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités prenant en charge aux maximum la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 avril 1998, 151752, publié au recueil LebonRejet
Le juge administratif est compétent pour connaître de la requête dirigée contre la délibération par laquelle le conseil d'une communauté urbaine autorise son président à conclure avec une société d'économie mixte un bail emphytéotique ayant pour objet de mettre gratuitement à disposition de cette société un immeuble relevant du domaine privé de la communauté urbaine (1). a) Délibération autorisant la conclusion, […] prévoyant que la société mettrait cet immeuble à la disposition d'une entreprise dont la communauté urbaine souhaitait faciliter l'implantation. Cet immeuble n'entrant pas dans les prévisions des articles 1 er , […] Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ;
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Ces deux rabais constituent en eux-mêmes des dérogations à la règle selon laquelle la cession ou la location des bâtiments appartenant aux collectivités locales doivent être effectuées aux conditions du marché, aux termes de l'article 1er du décret précité. Les communes de moins de 2 000 habitants sont largement éligibles à la prime d'aménagement du territoire, et peuvent, à ce titre, répercuter le rabais de 25 % sur les entreprises en cause.
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