[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, applicables, elles aussi, en vertu de l'article 16 de la même loi, […] Les autres aides indirectes sont libres …" ; que les articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ont précisé les limites des rabais que les collectivités territoriales, leurs groupements et les régions peuvent accorder, le cas échéant par l'intermédiaire d'un « organisme relais », aux entreprises qui acquièrent ou prennent en location, […]