Article 4 du Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions.

Article 4 du Décret n°82-809 du 22 septembre 1982

Article 6

Entrée en vigueur le 24 septembre 1982

Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.

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