Article 1 du Décret n°89-533 du 2 août 1989
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être allouée au fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

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