Article 7 du Décret n°89-540 du 3 août 1989
Article 6
Article 9

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Pour l'application des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-5 du code rural et de l'article 9 du décret du 6 décembre 1954 susvisé, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Entrée en vigueur le 4 août 1989
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

NOTA


[*Nota : Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.*]

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