Article 4 du Décret n°85-368 du 22 mars 1985
Article 3
Article 4 bis

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les instituts de préparation à l'administration générale sont organisés dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts, figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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