Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-108 du 14 février 2024 - art. 2
Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : "(…) – Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993." ; qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 applicable, notamment, […]
[…] 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; […] 13. En troisième lieu, et au demeurant, d'une part, la circonstance que M. B… n'ait pas reçu de courrier électronique l'informant de l'existence de la mise en demeure sur son espace personnel ne permet pas de modifier le point de départ du délai tel que l'a déterminé l'arrêté ministériel du 3 février 2023 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 35 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.
[…] n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Cette loi a été modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (JO, 9 janv. 1993) qui précise dans son article 1er que « toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger » risque de gêner son intégration dans la communauté française. […] Cette loi a été complétée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […]
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