Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 7
Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […] une demande d'acquisition de la nationalité française peut, lorsqu'elle est refusée, faire l'objet d'une décision motivée d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet. […] Les dispositions des articles 44 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif notamment aux décisions de naturalisation, prévoient que le préfet auprès duquel la demande de naturalisation a été déposée peut, même si la demande est recevable, […]
Lire la suite…Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […]
[…] Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
M..., n° 144384, B 6 Art. 49 du décret (n° 93-1362) du 30 décembre 1993 7 CE, 25 juillet 1985, B..., n° 54865, […] le retrait des décrets de naturalisation n'était prévu par aucun texte et obéissait au droit commun du retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. […] Reste à déterminer si de tels faits sont de nature à fonder le décret attaqué, c'est-à- dire, d'une part, s'ils suffisent à estimer que la requérante ne satisfait pas la condition de « bonnes vies et mœurs » posée à l'article 21-23 du code civil, d'autre part, s'ils constituent un mensonge ou une fraude au sens de l'article 27-2 de ce code. 2.2.1. […] Dans le même temps, l'ordonnance prévit, […]
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