[…] Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par M e Mindren, demande au tribunal : […] Par courriers du 9 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en application de l'article 29 du code civil et des articles 17-4 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. ». Aux termes de l'article 17-2 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, applicable par renvoi de l'article 17-4 du même décret, […]