Article 2 du Décret n°87-997 du 10 décembre 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-564 du 23 mai 2011 - art. 2

Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :


Inspecteur de 3e classe ;


Inspecteur de 2e classe ;


Inspecteur de 1re classe.


Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 26 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juin 2013

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